Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service Notivo (ci-après « le Service »), une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinée aux photographes professionnels, éditée par THILLAY--SOLAR Clément (ci-après « l'Éditeur »).
Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve et sans restriction des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous ne devez pas utiliser le Service.
Notivo est une plateforme SaaS qui permet aux photographes professionnels de :
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, d'en ajouter ou d'en supprimer, sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes CGU, sous réserve de ne pas dégrader significativement le Service.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée de son Abonnement, une licence d'utilisation du Service :
Cette licence prend fin automatiquement à l'expiration ou à la résiliation de l'Abonnement.
5.1 Conditions d'inscription. L'utilisation du Service est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ou aux personnes morales valablement représentées. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes CGU.
5.2 Création de compte. L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
5.3 Sécurité des identifiants. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités réalisées sous son compte. En cas d'utilisation non autorisée ou de suspicion de compromission, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse notivo@ctts.fr.
6.1 Prix. Le Service est proposé sous forme d'abonnement récurrent au prix de 10 € TTC (dix euros toutes taxes comprises) par période de 4 semaines (28 jours).
6.2 Renouvellement automatique. L'Abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance de 4 semaines, sauf résiliation par l'Utilisateur conformément à l'Article 9 des présentes CGU.
6.3 Moyen de paiement. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire. L'Utilisateur autorise Stripe à débiter sa carte bancaire à chaque échéance.
6.4 Facturation. Une facture est émise automatiquement à chaque prélèvement et mise à disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel ou par email.
6.5 Modification du prix. L'Éditeur se réserve le droit de modifier le prix de l'Abonnement. Toute modification de prix sera communiquée à l'Utilisateur par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son Abonnement avant la date d'application du nouveau prix, conformément à l'Article 9.
7.1 Échec de paiement. En cas d'échec du prélèvement à l'échéance, l'Éditeur informera l'Utilisateur par email et effectuera jusqu'à trois (3) nouvelles tentatives de prélèvement sur une période de quatorze (14) jours.
7.2 Suspension. À défaut de régularisation dans le délai de quatorze (14) jours suivant la première notification d'échec, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service. L'Utilisateur conserve la possibilité de régulariser sa situation et de réactiver son compte.
7.3 Résiliation pour impayé. En l'absence de régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant la suspension, l'Éditeur pourra résilier l'Abonnement de plein droit, sans préjudice de son droit à réclamer les sommes dues.
8.1 Professionnels. Le Service étant principalement destiné à un usage professionnel (B2B), les Utilisateurs agissant en qualité de professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
8.2 Consommateurs. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation. En s'inscrivant et en accédant immédiatement au Service, l'Utilisateur consommateur reconnaît expressément :
9.1 Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel (paramètres du compte) ou via le portail de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de 4 semaines en cours déjà réglée. L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.
9.2 Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier l'Abonnement en cas de :
9.3 Effets de la résiliation. À la résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour demander l'export de ses données (cf. Article 12). Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à la politique de confidentialité.
L'Utilisateur s'engage à :
11.1 Données du compte Utilisateur. L'Éditeur est responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création et de la gestion du compte Utilisateur (identité, email, données de facturation). Le traitement de ces données est décrit dans la Politique de confidentialité.
11.2 Données des clients de l'Utilisateur. Pour les données personnelles que l'Utilisateur saisit dans le Service concernant ses propres clients (ci-après « Données Clients »), l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement sont définies dans l'Accord de sous-traitance des données (DPA) disponible à l'adresse notivo.app/dpa.
11.3 Obligations de l'Utilisateur responsable de traitement. L'Utilisateur s'engage à :
12.1 Propriété. L'Utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données et contenus qu'il saisit dans le Service. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur.
12.2 Export des données. L'Utilisateur peut demander l'export de ses données à tout moment en contactant le support à l'adresse notivo@ctts.fr. Les données seront fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV ou JSON) dans un délai raisonnable n'excédant pas trente (30) jours.
12.3 Suppression après résiliation. À l'expiration du délai de trente (30) jours suivant la résiliation effective de l'Abonnement, l'ensemble des données de l'Utilisateur sera définitivement supprimé des serveurs, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment les données de facturation conservées 10 ans).
13.1 Objectif de disponibilité. L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'Éditeur ne garantit aucun niveau de disponibilité (SLA) et ne pourra être tenu responsable des interruptions de service.
13.2 Maintenance. L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. Dans la mesure du possible, les maintenances programmées seront effectuées en dehors des heures de forte utilisation et les Utilisateurs seront informés préalablement.
13.3 Hébergement. Le Service est hébergé par Vercel Inc. (application) et Supabase Inc. (base de données). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à ses prestataires d'hébergement.
14.1 Droits de l'Éditeur. Le Service, incluant sans limitation le logiciel, le code source, l'architecture, le design, les interfaces, les textes, les graphismes, les logos, les bases de données et tous les éléments qui le composent, est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
14.2 Marque. Le nom « Notivo », le logo et l'ensemble des signes distinctifs associés sont la propriété de l'Éditeur. Toute utilisation non autorisée est interdite.
L'Utilisateur s'interdit expressément de :
16.1 Service « en l'état ». Le Service est fourni « en l'état » (« as is »). L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.
16.2 Exclusion de dommages indirects. En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, incluant sans limitation : les pertes de données, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clients, manque à gagner, préjudice commercial ou atteinte à l'image, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
16.3 Plafond de responsabilité. La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
16.4 Données Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ses données. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte de données, quelle qu'en soit la cause.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes de réseau Internet ou d'hébergement, cyberattaques, décisions gouvernementales, épidémies ou pandémies.
En cas de force majeure d'une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par email et/ou par notification dans l'application au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur pourra résilier son Abonnement conformément à l'Article 9.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris (France), sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
20.1 Intégralité. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur relatif à l'utilisation du Service.
20.2 Divisibilité. Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur.
20.3 Renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :
Email : notivo@ctts.fr
Adresse : 2 rue Marguerin, 75014 Paris, France